Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025005027

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
Date
24 juin 2025
Numéro
2025005027

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de radiation du 24 juin 2025 Rôle 2025 005027 DEMANDEUR : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisée de Seine-Maritime - [Adresse 1] non comparant DÉFENDEUR : SONIC TRANSPORT PRO (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : * Président : Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Juges : Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE * Ministère public : Monsieur Pierre GERARD * Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats : à l'audience en chambre du conseil du 24 juin 2025 Il y a lieu de constater que les parties n'ont pas comparu à l'audience de ce jour ; que leur absence s'analyse en un défaut de diligence. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, Président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.