Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025006107

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26 mai 2025, par le biais du tribunal digital, Madame [V] [B], gérante, a procédé à la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Localité 1] DIETETIQUE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 6 juin 2025. La société [Localité 1] DIETETIQUE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 13 juin 2014, une activité de consultations diététiques et vente de produits diététiques et cosmétiques dans des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1]. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 34.376 €. Son passif échu et exigible s'élève à 11.834 € correspondant à ses charges sociales pour un actif estimé à 3.802 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que depuis l'épidémie du COVID-19, le chiffre d'affaires est en constante baisse, liée au ralentissement général de l'activité et à la perte de clientèle. Cette situation s'est aggravée en raison les absences de Madame [V] [B] pour congés maternités, qui ont freiné le développement commercial, faute de relais efficace par les employés successifs. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] DIETETIQUE (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 27 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [W], mission conduite par Me [M] [W] [Adresse 3] Dit que Me [M] [W] de la SELARL [M] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de c