Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025008596

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que la société [B] DE LA PREFECTURE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 19 octobre 2021, deux fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, l'un à l'adresse du siège social, l'autre [Adresse 3] à [Localité 1]. Elle emploie neufs salariés et le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31 octobre 2024 serait de 720.971,72 €. Son passif s'élève à 141.566,16 € correspondant à des charges sociales et fiscales. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 123.687,14 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen de douze contraintes signifiées entre le 30 mai 2024 et le 24 avril 2025. A défaut de paiement, cinq saisies-attributions ont été signifiés les 12 juillet, 24 septembre 2024, 5 mars et 10 mars 2025 auprès des banques OLINDA et SOCIETE GENERALE mais ces saisies ont été insuffisantes pour désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL [B] DE LA PREFECTURE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : [B] DE LA PREFECTURE (SARL) [Adresse 2] Fixe au 26 février 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] [O]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [E] [G], mission conduite par Me [E] [G] [Adresse 4] Dit que la SELARL [E] [G], mission conduite par Me [E] [G] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 26 févr