Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025008669

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société Grand Jaurès, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 10 décembre 2019, une activité de vente de détail des produits alimentaires et des produits non alimentaires non réglementés. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancier à son égard pour la somme totale de 7.916,98 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées au cours de l'année 2023. A défaut de paiement, une saisie-attribution a été effectuée le 22 novembre 2023 auprès de la banque CIC NORD OUEST qui a indiqué n'avoir aucun compte ouvert. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société Grand Jaurès ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : Grand Jaurès (SAS) [Adresse 2] Fixe au 8 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Q] [Z], mission conduite par Me [Q] [Z] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [Q] [Z], mission conduite par Me [Q] [Z], de