Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025008672
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025008672
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [Z] [Y] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [Z] [Y] est régulièrement assuré et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, avec une trésorerie de 6.152,73 € au 21 juillet 2025. Me [B] [L], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [Z] [Y] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 17 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.