Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008773

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SARL SUD LINE EXPRESS, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 8 août 2016, une activité de prestation de services, messagerie, autres activités de poste et de courriers hors transport. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme de 28.527,63 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de douze contraintes signifiées entre les 20 février 2023 et 24 avril 2025. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 26 septembre 2024 et 5 mars 2025 auprès de la banque Caisse d'épargne Normandie laissant apparaître de 234,39 € et de 0,00 €. Deux commandements aux fins de saisie-vente ont été opérés les 31 août 2023 et 31 janvier 2025. Ils sont demeurés infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL SUD LINE EXPRESS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : SUD LINE EXPRESS (SARL) [Adresse 2] Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [V] [H], mission conduite par Me [V] [H] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [V] [H], mission conduite par Me [V