Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025008894

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 24 juin 2025, la société LE FOURNIL DES ANGES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif a été déclaré pur un total de 294.319,23 € dont 111.014,92 € au titre de l'emprunt contracté pour l'acquisition du fonds de commerce, et 87.736 € déclarés à titre provisionnel par les organismes sociaux et fiscaux. L'exploitation est déficitaire mais le chiffre d'affaires est en progression depuis trois ans donc des efforts doivent être faits pour maîtriser les achats de matières premières et pour maîtriser la masse salariale. A ce jour, la société LE FOURNIL DES ANGES est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [N] [X], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société LE FOURNIL DES ANGES pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 24 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16 décembre 2025 à 14 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.