Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008938
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025008938
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26 juin 2025, Monsieur Janick DUVAL, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS JMJ CORP et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société JMJ CORP, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, depuis le 12 octobre 2020, des centres de renforcement musculaire par électro stimulation. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos […] a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.367,67 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.021,20 € et les échéances d'un PGE d'un montant de 14.018,62 €. Il résulte des explications fournies en chambre du conseil que la société JMJ CORP a cédé ses deux établissements situés à [Localité 1] et au [Localité 2] en avril et juin 2022 qui n'étaient pas rentables. Elle a recherché par la suite à ouvrir d'autres centres ayant la même activité dans le but de dégager la trésorerie nécessaire au paiement du solde PGE et des contrats en cours non-repris par les repreneurs. Cela a échoué. Sans fonds disponible, la SAS JMJ CORP n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : JMJ CORP (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [W] [Adresse 2] Dit que Me [I] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Confie à Me [I] [W] la missi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.