Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025009271

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société L'ART DE LA SIMPLICITE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement est de 217.182,76 € dont 16.140,40 € de paiement immédiat, dès l'adoption du plan. La société L'ART DE LA SIMPLICITE doit donc avoir une trésorerie de 16.140,40 €, or elle n'est que de 7.840,84 € au 31 août 2025. Par ailleurs, sa capacité d'autofinancement doit être de l'ordre de 22.000 € par an minimum. L'activité actuelle ne permet pas d'atteindre ce chiffre. Monsieur [N] [O], président, souhaite dès à présent transformer la société en coopérative pour que tous les clients qui le soutiennent puissent entrer dans le capital. Les statuts ont été rédigés et 39.000 € ont déjà été apportés. Le tribunal estime qu'il est risqué de permettre à des clients d'investir dans une structure qui continue à perdre du chiffre d'affaires et des clients. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Il précise que les prochains mois seront décisifs et que la société devra produire des chiffres d'exploitation convaincants. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société L'ART DE LA SIMPLICITE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 15 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 14 avril 2026 à 13 heures 55. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.