Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025008939
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025008939
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 30 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [M] [A]. Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [A]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [M] [A] n'a jamais repris son activité et a envisagé la présentation d'un plan de redressement afin d'apurer l'ensemble des dettes par le biais de l'indemnisation qu'il souhaite obtenir. Cependant, ces procédures vont être longues. Aujourd'hui, Monsieur [M] [A] a repris un emploi salarié. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société Monsieur [M] [A]. Compte tenu des procédures en cours, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [M] [A] [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 3 décembre 2025, n° 2025014068
- Tribunal de commerce de Rouen, 3 décembre 2025, n° 2025012909
- Tribunal de commerce de Rouen, 3 décembre 2025, n° 2025003744
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025014558
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025005046
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025005943
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.