Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025008939

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025008939

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 30 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [M] [A]. Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [D] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [A]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que depuis l'ouverture de la procédure, Monsieur [M] [A] n'a jamais repris son activité et a envisagé la présentation d'un plan de redressement afin d'apurer l'ensemble des dettes par le biais de l'indemnisation qu'il souhaite obtenir. Cependant, ces procédures vont être longues. Aujourd'hui, Monsieur [M] [A] a repris un emploi salarié. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société Monsieur [M] [A]. Compte tenu des procédures en cours, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [M] [A] [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.