Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025008943
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025008943
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 29 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur [E] [G]. Suivant acte en date du 24 juin 2025, Me [L] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [G]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que dans le cadre de la mesure d'enquête menée avant l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [G] a déclaré ne pas avoir de salarié, ni d'actif immobilier et ne disposer que de quelques actifs professionnels sans grande valeur. Depuis l'ouverture de la procédure, malgré les convocations et relances, Me [L] [I], ès qualités, n'a pas rencontré Monsieur [G] et ce dernier n'a donné aucune information sur la poursuite de son activité. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [E] [G] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [I] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [K] [T], commissaire-priseur judiciaire peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [L] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.