Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025008958

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025008958

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 juin 2024, la société DEMOLITION EXPERT a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société DEMOLITION EXPERT n'a pas établi les documents sollicités lors de la dernière audience, à savoir une situation comptable sur les derniers mois et un prévisionnel d'exploitation sur trois ans ; que les charges courantes sont réglées grâce au remboursement par la société MEILLEURE OFFRE de sa dette envers la société DEMOLITION EXPERT. Madame le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de trois mois étant donné qu'il n'y a pas de création d'un nouveau passif et que le passif est peu important. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société DEMOLITION EXPERT pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 25 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 14 h 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.