Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025013992

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la requête et des débats que la trésorerie de la société W.I.F. ne permet plus de régler les charges mensuelles relatives aux prêts n° 16038 201855 15 du CIC et PGE n°30076 02451 232941 138 00 de la SOCIETE GENERALE (anciennement CREDIT DU NORD). Monsieur [S], en sa qualité d'actionnaire unique de la holding WIF & CO, propriétaire d'un immeuble estimé à 515 K€, s'est engagé à vendre ledit bien et à verser la quote-part de cette vente correspondant au passif à rembourser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. La Banque CIC NORD OUEST et la SOCIETE GENERALE ne se sont pas opposées à la modification du plan. Compte-tenu des éléments énoncés ci-dessus, Me [M] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, est favorable à la modification du plan. La modification sollicitée permet à la société W.I.F. de poursuivre l'exécution de son plan de redressement et de maintenir son activité. Ainsi, il est dans l'intérêt de tous les créanciers de faire droit à la requête. Dans ces conditions, la décision qui suit sera rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 626-26 du code de commerce, Vu la requête en date du 27 octobre 2025, Vu l'avis du commissaire à l'exécution du plan, Décide la modification du plan de redressement par continuation de la SARL W.I.F. Ordonne le remboursement des créances liées aux emprunts bancaires de la Banque CIC NORD OUEST (prêt n° 16038 201855 15) et de la SOCIETE GENERALE anciennement CREDIT DU NORD (PGE n° 30076 02451 232941 138 00) selon l'échéancier suivant : * Année 1 : règlement de 1 % des créances admises au lieu de 15 % * Année 2 : règlement de 1 % des créances admises au lieu de 15 % * Année 3 :