Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025009050

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 21 janvier 2025, la société [Q] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le nouveau comptable saisi du dossier depuis décembre 2025 devrait pouvoir terminer les comptes de l'exercice 2024 dans les prochains jours et indique que le chiffre d'affaires en 2025 est en progression grâce aux animations réalisées dans le village. Me [V] [N], mandataire judiciaire, est favorable au renouvellement de la période d'observation. Madame la substitute du Procureur de la République demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre l'établissement d'un projet de plan de redressement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Q] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 21 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à 15 heures 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.