Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025009179

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualité du dirigeant : Monsieur [X] [U] a été président de la SAS A&T à compter du 15 septembre 2020, les premiers contrôles ont eu lieu en décembre 2022 suivi d'un contrôle en 2023 portant sur les exercices 2020 et 2022. Il était donc dirigeant au moment des faits qui lui sont reprochés. Il relève dès lors des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce, et il peut faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer. Sur la tenue de comptabilité : L'arti […] roduites que la cessation des paiements est intervenue au plus tard le 8 avril 2023. Monsieur [U] ne pouvait ignorer que la société était à cette date en état de cessation des paiements puisqu'elle ne pouvait régler les rappels réclamés par le fisc en décembre 2022 pour un montant de 138.069 € de TVA, outre 41.823 € d'impôt sur les sociétés, hors pénalités. La société s'est vue de plus notifier une nouvelle rectification fiscale le 6 novembre 2023. C'est donc sciemment que Monsieur [U] s'est abstenu de déclarer l'état de cessation de paiement de la société pendant plusieurs mois. Sur la mesure d'interdiction de gérer et sa durée : Les fautes commises et la durée pendant laquelle le dirigeant a persisté dans l'absence de comptabilité et d'omission de déclaration, traduisent un manquement grave et conscient aux obligations du chef d'entreprise et il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [U] une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans. Sur les dépens : Monsieur [X] [U] succombe, il convient de le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, Vu la requête du Procureur de la République, Vu le rapport du juge commissaire, Reçoit Monsieur le Procureur de la République en ses demandes, fins et conclusions et les dites fondées. Prononce à l'encontre de Monsieur [X] [U], né le [Date naissance 1] 1987, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans. Ordonne l'exécution provis