Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009252

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que Monsieur [F] [U], immatriculé au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 1 er novembre 2009, une activité de commerce ambulant au détail de vêtements, chaussures, bijoux fantaisies, accessoires, maquillage, meubles, fruits et légumes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis 2019 ce qui permet d […] [F] [U] n'a pas d'établissement connu et n'est plus joignable. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Sur le patrimoine personnel : La créance de l'URSSAF NORMANDIE correspond à des cotisations dues avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. En conséquence, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [F] [U] porte également sur le patrimoine personnel de ce dernier. Il résulte des mesures de recouvrement de l'URSSAF NORMANDIE que Monsieur [F] [U] ne dispose qu'aucun actif disponible pour régler son passif. La situation de surendettement est caractérisée. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [F] [U] est en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [F] [U] [Adresse 3] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [J]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [D], mission conduite par Me [K] [D] [Adresse 4] Dit que la SELARL [K] [D], mission conduite par Me [K] [D], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir