Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009257

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société DAI & LI, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exploitait, depuis le 1 er avril 2016, un restaurant. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis 2022 ce qui permet de penser qu'elle n'emploie plus de salariés depuis cette date. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la so […] 4 et 28 janvier 2025 auprès de la banque SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont avérées peu fructueuses, les soldes étant nuls ou pas assez élevés pour désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. La société DAI & LI n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL DAI & LI ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : DAI & LI (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [Z] [F]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [V] [Adresse 3] Dit que Me [A] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. C