Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009262

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS KOP PROJECTION, immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 5 juillet 2018, une activité de maçonnerie générale. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis janvier 2020 ce qui permet de penser qu'elle n'emploie plus de salariés depuis cette date. L'URSSAF NORMANDIE est créancièr […] ie-attribution a été signifié le 14 août 2024 auprès de la banque TREEZOR mais cette saisie s'est révélée infructueuse, le compte étant clôturé. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 17 octobre 2024 et a été infructueux. Le procès-verbal de saisie-vente du 5 décembre 2024 s'est transformé en procès-verbal de carence. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS KOP PROJECTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : KOP PROJECTION (SAS) [Adresse 3] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [D]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [K], mission conduite par Me [H] [K] [Adresse 4] Dit que la SELARL [H] [K], mission conduite par Me [H] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant