Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009341

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la S.N.C. [S]. Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [T] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la S.N.C. [S]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la S.N.C. [S] ne parvient plus à faire face au règlement de ses factures et qu'elle a perdu ses activités PMU et FDJ. Monsieur et Madame [Q] demandent la liquidation judiciaire de la société. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : S.N.C. [S] (SNC) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [M] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [V] [O] peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [T] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Fixe à s