Tribunal de commerce de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2025009383

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025009383

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 15 juillet 2025, Monsieur [N] [J], cousin agissant au nom et pour le compte de Monsieur [W] [O], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ABS AUTO et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société ABS AUTO, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 12 octobre 2023, une activité de d'achat et vente de véhicules. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 5.900 €. Son passif échu et exigible s'élève à 447 € correspondant à des charges fiscales pour un actif estimé nul. Aucune information n'a pas donnée en chambre du conseil sur les difficultés rencontrées par la société ABS AUTO. Il semble que Monsieur [O] est à ce jour salarié dans un garage et qu'il ne souhaite donc pas poursuivre son activité au sein de la société. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : ABS AUTO (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 10 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [X]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [P], mission conduite par Me [H] [P] [Adresse 2] Dit que Me [H] [P] de la SELARL [H] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.