Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025009820

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces versées aux débats que la SAS ARMATURES DE NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 5 mars 2020, une activité de fourniture et pose d'armatures. Elle n'emploie plus de salariés depuis fin 2024. Pour son dernier exercice, son chiffre d'affaires a été supérieur à 750.000 €. La société La Banque Postale Leasing & Factoring est créancière à son égard pour la somme totale de 33.197,58 € en principal. A défaut de règlement, deux saisies-attributions ont été réalisés auprès de la banque BNP PARIBAS les 23 octobre et 30 décembre 2024 qui ont été infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société La Banque Postale Leasing & Factoring se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la SAS ARMATURES DE NORMANDIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La SAS ARMATURES DE NORMANDIE explique qu'elle n'a plus d'activité ni de salarié depuis fin 2024 et qu'elle ne s'oppose donc pas à la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. En raison de l'importance du dernier chiffre d'affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ARMATURES DE NORMANDIE (SAS) [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 23 octobre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [K] [Z]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [O] [X], mission conduite par Me [O] [X] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de com