Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025009921
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025009921
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 22 juillet 2025, la société SOFALE a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SOFALE est une holding détentrice et animatrice qui reçoit des rémunérations de ses prestations. Son unique actif est constitué des titres de la société SOCADI valorisés pour 1,7 M€. Son passif est constitué d'emprunts bancaires pour 800 K€ et d'un compte courant de la société SOMAFI pour 120 K€. Il existe également deux dettes de 228 K€ et de 132 K€ dues à M. et Mme [Q] qui correspondent à un crédit-vendeur accordé par ces derniers. Le sort de la société SOFALE dépend du sort de sa filiale, la SAS STE DES CARTONNAGES D'IZEAUX SO.CA.DI., société en procédure de redressement judiciaire, dont la période d'observation a été renouvelée pour six mois à l'audience de ce jour. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SOFALE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 22 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 13 heures 50. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.