Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009925

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 23 juillet 2025, Me Coralie ANCEL, du cabinet CARNO AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte Monsieur [I] [W], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL FPA ACTIONS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société FPA ACTIONS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 août 2007, une activité d'acquisition, gestion de valeurs mobiliè […] FPA ACTIONS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 110.000 €, ses fournisseurs pour la somme de 160.362,25 € ainsi que des dettes bancaires pour la somme de 50.906,81€. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL FPA ACTIONS est la holding des sociétés MAISON DECALE, DIEP IMPACT et SOMATICO faisant toutes l'objet d'une procédure collective. Au regard de la situation actuelle de ses filiales, la SARL FPA ACTIONS ne perçoit plus aucun dividende et ne dispose plus d'aucune ressource nécessaire pour assurer son propre fonctionnement. La disparition de ses filiales prive la SARL FPA ACTIONS de tout espoir d'amélioration. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : FPA ACTIONS (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de liquidateur : Me [N] [Q] [Adresse 2] Dit que Me [N] [Q] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [G] [B], commissai