Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009977

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
29 juillet 2025
Numéro
2025009977

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 25 juillet 2025, Monsieur Philippe ALLOY, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS FINANCIERE B3A et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société FINANCIERE B3A, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er juillet 2017, une activité de holding animatrice de groupe. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué. Son passif échu et exigible s'élève à 45.235 € correspondant à dettes bancaires ainsi qu'à un apport en compte-courant associé pour un actif disponible nul. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la SAS FINANCIERE B3A détient à 100 % les sociétés LOU FITNESS et B3A INNOV. Ses deux filiales ont fait l'objet ce jour d'une liquidation judiciaire. Au regard de la situation actuelle de ses filiales, la SAS FINANCIERE B3A se trouve également en difficulté et ne dispose d'aucune trésorerie disponible pour faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable puisque la troisième filiale B3A MOVE, située au [Localité 2], retrouve de la rentabilité. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : FINANCIERE B3A (SAS) [Adresse 1] Fixe au 26 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [Z] [Q]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [N] [A], mission conduite par Me [N] [A] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [N] [A], mission conduite par Me [N] [A], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le déla
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.