Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025009978

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 25 juillet 2025, Monsieur [D] [K], président de la SAS FINANCIERE B3A, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS B3A INNOV et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société B3A INNOV, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 3 janvier 2022, une activité d'entretien corporel, coaching personnalisé bien-être, par électro-stimulation. Elle emploie un salar […] passif échu et exigible s'élève à 15.552 € pour un actif disponible de 19 €. La société B3A INNOV n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.920 €, ses fournisseurs pour la somme de 2.315 € et ses loyers pour la somme de 3.626 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 6.691 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS B3A INNOV attribue ses difficultés au burn-out du dirigeant au printemps 2024, qui n'a pas été remplacé pendant cette période ce qui a mené à une perte de 50% du chiffre d'affaires pendant l'été 2024. Aujourd'hui la société à un manque d'activité et n'arrive plus à couvrir ses charges. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : B3A INNOV (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 2 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A] [Adresse 2] Dit que la SELARL [R] [A], mission conduite par Me [R] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de ci