Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010137

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS NZ, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 28 février 2024, une activité de restauration traditionnelle sur place et à emporter. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 14.849 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de cinq contraintes signifiées les 14 octobre, 13 décembre 2024. 11 février. 26 février et 20 mai 2025. A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 4 novembre, 18 décembre 2024 et 5 février 2025 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant à zéro. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 20 décembre 2024 mais elle est revenue infructueuse. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS NZ ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : SAS NZ (SAS) [Adresse 4] Fixe au 1 er juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [N]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [Y] [T], mission conduite par Me [Y] [T] [Adresse 5] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [Y] [T], mission conduite par Me [Y] [T], devra établir l