Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025010174
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025010174
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 juillet 2025, la société [E] [W] a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société a extériorisé sur les six premiers mois de la période d'observation un résultat bénéficiaire grâce à une amélioration du niveau d'activité et à une maîtrise des charges ; qu'ainsi, malgré le passif est important de 1.983 K€, un plan de sauvegarde est envisageable. Me [X] [U], administrateur judiciaire, et Me [V] [F], mandataire judiciaire, sont favorables au renouvellement de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [E] [W] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 11 février 2026, n° 2025014293
- Tribunal de commerce de Rouen, 11 février 2026, n° 2025011605
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2025013557
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026001328
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026001091
- Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026000238
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.