Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026000238

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société HOLDING 2S2L, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 1 er avril 2021, une activité de conseil, étude et exécution de tous travaux de bâtiments et de génie civil et entreprise générale de bâtiment. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale 26.403,74 € au titre de cotisations, majorations […] sie-attribution ont été signifiés les 5 mars, 10 juin et 4 novembre 2025 auprès des banques SOCIETE GENERALE, BANQUE POSTALE et OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société HOLDING 2S2L ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : HOLDING 2S2L (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 10 août 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [M]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [T], mission conduite par Me [Z] [T] [Adresse 3] Dit que Me [Z] [T] de la SELARL [Z] [T] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,