Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025010177
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025010177
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 18 février 2025, la société AUX 4 DOUCEURS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 29 juillet 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes des exercices clos au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025 n'ont toujours pas été établis. Un nouvel expert-comptable a été saisi et s'est engagé à les établir rapidement. Madame [O] [G] fait un suivi du chiffre d'affaires. Sur l'exercice 2025, la société AUX 4 DOUCEURS a réalisé un chiffre d'affaires de 390.237 € TTC et du 1 er avril au 27 octobre 2025, le chiffre d'affaires a été de 219.160 €. Ainsi, l'activité semble se maintenir. Par ailleurs, la trésorerie permet de poursuivre l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme pour donner une ultime chance à la société AUX 4 DOUCEURS d'établir ses comptes et d'élaborer un projet de plan de redressement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société AUX4 DOUCEURS jusqu'à son terme, soit jusqu'au 18 février 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 février 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 14 janvier 2026, n° 2025014965
- Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025004309
- Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025004247
- Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025015338
- Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025014855
- Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025014718
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.