Tribunal de commerce de Rouen, 2 mars 2026, n° 2025010225

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société ATSI PACA a déclaré se désister de son instance, désistement accepté à l'audience par le défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé et son acceptation, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de la société ATSI PACA, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.