Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025010289
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 26 août 2025
- Numéro
- 2025010289
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 8 août 2025, Madame [Z] [M], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [E] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société SARL [E], SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er février 2023, une activité de boulangerie, pâtisserie. Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 179.775 €. Son passif échu et exigible s'élève à 170.672 € pour un actif estimé nul. La SARL [E] n'a pas réglé ses fournisseurs pour la somme de 57.536,98 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaire à hauteur de 97.492,98 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL [E] attribue ses difficultés à des travaux qui ont bloqué la rue où se situe la boulangerie pendant un mois, ce qui a mené à une baisse d'activité. Aujourd'hui, la banque ayant retiré le droit au découvert, la société ne peut donc plus payer ses fournisseurs. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL [E] (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 12 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [B], mission conduite par Me [U] [B] [Adresse 2] Dit que la SELARL [U] [B], mission conduite par Me [U] [B], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le dél
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.