Tribunal de commerce de Rouen, 19 novembre 2025, n° 2025010352

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €. Signée par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience.