Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025010501

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 17 juin 2025, Monsieur [L] [M] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des débats que Monsieur [L] [M] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par Me [D] [K], mandataire judiciaire, et ne lui a transmis aucun document. Me [K] a donc présenté une requête en liquidation judiciaire pour laquelle Monsieur [L] [M] va être convoqué à l'audience du 10 février 2026. Juste avant l'audience de ce jour, Monsieur [L] [M] a transmis : * une attestation sur l'honneur que les dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire sont à jour de règlement, * la liste actualisée des chantiers encours, * le relevé du compte redressement judiciaire ouvert auprès du CIC NORD OUEST. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans deux mois afin de disposer d'une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 31 décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [L] [M] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 17 juin 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 février 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.