Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010511

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 21 juillet 2025, par le biais du tribunal digital, Me Clément SOULIAC du Cabinet FORTIUM CONSEIL agissant au nom et pour le compte de Monsieur [H] [Q], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été enregistrée le 27 août 2025. La société [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exploite, depuis […] social, clos le 31 décembre 2023, a été de 365.379 €. Son passif échu et exigible s'élève à 33.134 € pour un actif disponible nul. La SAS [Localité 1] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 14.898 € et ses fournisseurs pour la somme de 5.174 €. Monsieur [H] [Q] possède également un compte courant-associé à hauteur de 13.062 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [Localité 1] attribue ses difficultés au fait que son associé s'est remboursé son compte-courant de 21.000 €. Faute de trésorerie, l'activité n'a pas pu se poursuivre et a été arrêtée en septembre 2024. Le personnel a été licencié le mois suivant. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LA KANTINE (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 10 septembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [P]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [X] [Adresse 2] Dit que Me [S] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux f