Tribunal de commerce de Rouen, 3 novembre 2025, n° 2025010527

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société NORMANDIE CONSEIL MEDIAS en paiement de la somme de 35.475,03 € : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». A la vue des pièces du dossier, le tribunal constate la réalisation de différentes parutions à partir du 31 juillet 2021 pour lesquelles plusieurs factures ont été émises sans être totalement réglées. L'activité de la société [Localité 1] nécessite par nature […] dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ». En l'espèce, à la vue des pièces du dossier et de ce qui précède, le tribunal constate que la société NORMANDIE CONSEIL MEDIAS puis son mandataire, [E] [L], ont relancé à de maintes reprises la société [Localité 1], et que celle-ci n'a jamais contesté le bien fondé des créances réclamées. L'inexécution de l'obligation et les retards constatés sont caractérisés. La force majeure ne peut être invoquée puisque la société [Localité 1] a eu tout loisir de répondre aux différentes sollicitations sur la période. Il convient donc de condamner la société [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000 € de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la société NORMANDIE CONSEIL MEDIAS la charge de ses frais irrépétibles, la société [Localité 1] est donc condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [Localité 1] succombe et doit être condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société [Localité 1] SARL à payer à la société NORMANDIE CONSEIL MEDIAS la somme de 35.475,03 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2024. Condamne la société [Localité 1] SARL à payer à la société NORMANDIE CONSEIL MEDIAS la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts. Condamne la société [Localité 1] SARL aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société [Localité 1] SARL à payer à la société NORMANDIE CONSEIL MEDIAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à dispositio