Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025010529

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 28 août 2025, Madame [F] [K] née [N] a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de l'EIRL [F] [K] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Madame [F] [K] au titre de l'EIRL [F] [K] exerce, depuis le 1 er février 2021, une activité de vente au détail de fruits et légumes, conserves, produits frais et laitiers. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 64.553 €. Madame [F] [K] née [N] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable. Son passif échu et exigible s'élève à 3.374,72 € pour un actif disponible nul. Madame [F] [K] pour l'EIRL [F] [K] n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 758.94 € et ses fournisseurs pour la somme de 486,18 €. Madame [F] [K] attribue ses difficultés à la concurrence d'un supermarché CARREFOUR à proximité. La fréquentation de la clientèle est donc en baisse et la trésorerie actuelle ne permet pas de faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : Madame [F] [K] née [N] pour l'EIRL [F] [K] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 8 août 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de liquidateur : Me [M] [P] [Adresse 2] Dit que Me [M] [P] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me