Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025010557

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société INTERDIS, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 14 juin 2019, une activité de commerce sous toutes ses formes de gros, demi-gros, détail, produits alimentaires et non alimentaires, import-export via internet. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF Normandie résultent de taxations d'office à […] ie-attribution ont été signifiés les 20 juin 2023 et 28 avril 2025 auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE mais ces saisies se sont révélées infructueuses, les comptes étant clos. Un commandement aux fins de saisie-vente en date du 22 août 2023 est également resté infructueux, le siège social correspond à une domiciliation. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS INTERDIS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : INTERDIS (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 4 mai 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [K] [Z], mission conduite par Me [K] [Z] [Adresse 3] Dit que la SELARL [K] [Z], mission conduite par Me [K] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'u