Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025010658

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025010658

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société SOLEXIS SERVICES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que les conditions tarifaires ont été revues et que la société a retrouvé un équilibre d'exploitation. Un candidat a manifesté son intérêt à la reprise des titres de la société SOLEXIS SERVICES. Ce candidat est un professionnel reconnu sur ce secteur d'activité. Il attend d'avoir une idée plus précise sur le montant du passif avant de formuler une offre. En effet, le passif a été déclaré à hauteur de 477.821 €, mais les contestations de créances représentent un montant de 237.522 €. A ce jour, la société SOLEXIS SERVICES est en mesure de faire face à ses charges courantes. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société SOLEXIS SERVICES pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 1 er juillet 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.