Tribunal de commerce de Rouen, 24 mars 2026, n° 2026002426

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société [B] [H], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] exploitait, depuis le 18 septembre 2023, une boucherie située au [Adresse 3] à [Localité 3]. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d'office depuis janvier 2025, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni […] t 19 août 2025. A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisies-attributions ont été signifiés les 17, 18 juillet et 13 août 2025 auprès des banques SHINE et BANQUE POSTALE mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [B] [H] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Le fonds de commerce de la société [B] [H] n'est plus exploité par la société. Sa dirigeante ne s'est jamais manifestée. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [B] [H] (SAS) [Adresse 4] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 15 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [O] [U]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [G] [Adresse 5] Dit que Me [C] [G] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.