Tribunal de commerce de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2025010703

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 alinéa 1 er du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. ». Dans son jugement du 26 août 2025, le tribunal de commerce de Rouen a omis de mentionner le mois dans la date de cessation des paiements. Il y a donc bien eu omission matérielle dans le jugement qu'il convient de corriger en complétant son dispositif comme dit ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 26 août 2025, Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé comme suit : « Fixe au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements. ». Dit que le jugement rendu le 26 août 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifié. Dit que la présente rectification sera portée en marge dudit jugement. Dit que les dépens seront pris en tant que besoin.