Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025010704

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025010704

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 18 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ENTREPRISE [U] [L]. Suivant acte en date du 1 er septembre 2025, Me [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ENTREPRISE [U] [L]. Il résulte des explications fournies en chambre du conseil que la société ENTREPRISE [U] [L] manque d'activité ; qu'elle n'a aucun chantier en cours et n'a aucune visibilité sur l'activité pour les prochaines semaines. Dans ces conditions, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. La société emploie six salariés. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : ENTREPRISE [U] [L] (SARL) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [M] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.