Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025010956

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 mars 2026
Numéro
2025010956

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 9 septembre 2025, la SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 9 mars 2026. Suivant acte en date du 5 mars 2026, Me [F] [B], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu'elle est dans l'attente du décompte de vente des actifs. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 9 juin 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA. Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 9 juin 2026. Convoque la SARL LES HALLES GOURMANDES D'ISA et la SELARL [F] [B], mission conduite par Me [F] [B], à l'audience du tribunal du 2 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.