Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011200

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société [L] [J], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 1 er juin 2023, une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE ré […] 10 décembre 2024, 29 janvier et 25 février 2025. A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 3 décembre 2024 et 13 août 2025 auprès des banques OLINDA, CAISSE D'EPARGNE et CREDIT AGRICOLE mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteurs ou inexistant. Le siège social correspond à une domiciliation, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [L] [J] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [L] [J] (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 2 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [U]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [V] [Adresse 3] Dit que Me [P] [V] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.