Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011206

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [W] [O], immatriculé au RCS de [Localité 1], a exploité, du 1 er mai 2014 au 1 er avril 2021, une boulangerie et pâtisserie sous l'enseigne [Adresse 3]. Il a été radié du RCS le 21 juillet 2025. Monsieur [W] [O] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [ […] , quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 8 décembre 2023, 15 avril et 19 juin 2025 auprès des banques CCM, SOCIETE GENERALE et ATTIJARIWAFA mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant inexistants ou avec un solde nul. Deux commandements aux fins de saisie-vente ont également été signifiés les 8 novembre 2023 et 17 avril 2025 mais ils sont restés infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [W] [O] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 IV du code de commerce, Constate que Monsieur [W] [O] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] Dit y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] [P]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [J], mission conduite par Me [U] [J] [Adresse 4] Dit que Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [U] [J] devr