Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011269
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025011269
Extrait : motifs et dispositif
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 30 septembre 2025 Il y a lieu de constater que la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE fait l'objet, par jugement du 24 septembre 2025 du tribunal de céans, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €. Signé par Monsieur Bernard RIO, Président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.