Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025011388

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que la société LA JANTE NORMANDIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 5 février 2021, une activité de préparation, rénovation et peinture de jantes alliage pour automobiles. Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Son passif s'élève à 15.089,14 € correspondant à des charges sociales et fiscales pour un actif nul. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 13.756,14 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le sept contraintes signifiées les 26 novembre 2024, 25 mars 2025, 17 avril 2025, 15 mai 2025, 23 juin 2025, 28 juillet 2025 et 26 août 2025. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 8 septembre 2025, il en ressort une saisie-attribution fructueuse du 13 décembre 2024 auprès de la banque BRED avec un solde créditeur de 1.172,33 € et une deuxième saisie-attribution auprès de la même banque, opérée le 20 mars 2025 qui est elle infructueuse, le solde bancaire étant à zéro. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LA JANTE NORMANDIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : LA JANTE NORMANDIE (SAS) [Adresse 2] Fixe au 15 novembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [Y]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Z] [C] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [Z] [C] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le dél