Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011389

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société LA STATION, SAS immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 18 février 2021, une activité de terminal de cuisson, sandwicherie, viennoiserie, petite restauration à emporter ou à consommer sur place. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, une mention d'office de cessation d'activité a été portée sur son extrait Kbis le 1 er a […] procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 21 février 2023. Aucune saisie-attribution n'a été possible car la société n'a pas de compte bancaire. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF [Localité 1] se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société LA STATION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : LA STATION (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 3] Dit que la SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultan