Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2025, n° 2025011395

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société SIDOM, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 novembre 2021, une activité de bureau d'études. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 22.953,05 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 24 septembre, 26 novembre 2024, 20 janvier, 25 avril, 26 mai et 28 juillet 2025. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 30 octobre, 4 novembre 2024, 20 août 2025 auprès des banques BNP et OLINDA mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant clôturés ou avec un solde à zéro euros. La saisie- vente s'est avérée impossible, le siège social étant fixé au domicile du dirigeant. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société SIDOM ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : SIDOM (SAS) [Adresse 2] Fixe au 30 mars 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [S] [U], mission conduite par Me [S] [U] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [S] [U], mission conduite par Me [S] [U], devra étab