Tribunal de commerce de Rouen, 3 mars 2026, n° 2026000255
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2026000255
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 janvier 2026, la société AXISSE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société AXISSE est une holding pure qui n'a plus qu'une seule filiale, la société DDL qui bénéficie d'un plan de redressement. Elle n'a pas de salarié et ni de locaux. Ses coûts de fonctionnement sont donc très réduits. Me [Q] [J], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société AXISSE pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à 14 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.