Tribunal de commerce de Rouen, 3 mars 2026, n° 2025011284

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 16 septembre 2025, Monsieur [R] [D] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par requête en date du 23 février 2026, Me [K] [I], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car compte tenu du solde de la vente des actifs, il est nécessaire de procéder à une vérification du passif privilégié. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de Monsieur [R] [D]. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.